CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 octobre 2023
Article 1 - Les Parties
Le terme le « Prestataire » désigne la société KRAFT PLACES, SARL au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 691 615, et dont le siège social est situé 3 Rue de la Harpe, 75005 Paris, France, dont les représentant légaux sont Mme Claudia SCARAFFIOTTI et Mme Camille RICHEZ.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans :
- Le conseil, la conception, le suivi de réalisation et l’aménagement d’établissements recevant du public, de locaux commerciaux et professionnels ;
- La création et l’aménagement des espaces en qualité de décorateur d’intérieur et designer d’espace pour tout établissement recevant du public, locaux commerciaux et professionnels ;
- La mise en place de prestations de conseil, de formation et de coaching auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés ;
- La création graphique, le conseil et la stratégie, l’image de marque, le marketing et la communication ;
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).
Article 2 - Généralité
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.
Les CGV, ou un contrat de Prestation de Service se référant directement aux CGV, sont systématiquement adressées ou remis à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). En conséquence, la signature du devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et du contrat de Prestation de Service et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis et du contrat de Prestation de Service prévaudront sur les CGV.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.Les éventuelles conditions générales d’achat du client sont sans effet, sauf accord préalable et exprès du Prestataire.Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs.
À ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat. À l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
Article 3 - Conclusion du Contrat
Sauf convention contraire dans le devis et le contrat de Prestation de Service, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client.Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire.Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. À défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.
Article 4 - Obligations des Parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
1. Obligations du Client
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Prestataire le devis daté et signé;Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services ;
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite ;
- Fournir des informations justes et sincères et disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus;À réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques ;
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services;Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire ;
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
- Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire;Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
- S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance ;
- Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire. La transmission de ces documents peut faire l’objet de la signature d’un contrat de Confidentialité entre le Prestataire et le Client ;
- Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées ;
- Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, de protection des mineurs et droit de la consommation (si applicable).
2. Obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat;Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le planning tel que prévu dans le devis.
Comme mentionné dans l’article 1, le Prestataire fournit des préconisations en termes de :
- conseil, conception, suivi de réalisation et aménagement d’établissements recevant du public, de locaux commerciaux et professionnels ;
- création et aménagement des espaces en qualité de décorateur d’intérieur et designer d’espace pour tout établissement recevant du public, locaux commerciaux et professionnels ;
Elle n’agit en aucun cas en tant que maître d'œuvre ou contractant général, et en ce sens elle n’est pas soumise à la garantie décennale. De même, elle ne saurait être responsable en cas de litige portant notamment sur les prises de mesures, les côtes et les plans.
Les préconisations du Prestataire ne sont que des propositions devant être validées par les techniciens compétents, notamment lorsque cela affecte l’agencement, le second œuvre et le gros œuvre. L’entreprise en charge des travaux et de l’agencement se doit de recueillir l’aval de ces techniciens et doit s’assurer que les travaux sont conformes à leurs prescriptions techniques, avant de les réaliser. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à la réalisation des recommandations d’agencement.
Article 5 - Devis et modalités de commande
Les devis du Prestataire sont sans engagement et ont une validité de quinze jours, sauf mention contraire écrite. Le Prestataire n’est engagé vis-à-vis du client et de sa commande qu’à réception effective, par email ou par courrier recommandé, du devis signé.
Une fois le devis signé, toute demande de report ou de modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant. Les prestations listées dans le devis doivent être réalisées conjointement. Si le client souhaite faire réaliser certaines des prestations plus tard, cela ferait l'objet d'un devis différent. Les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.
1. Tarifs
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire. Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.
2. Frais annexes
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire non spécifiquement compris dans les prix indiqués dans le devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sont à facturer en sus :
- toutes modifications de livrables demandées par le Client, et ce au-delà des modifications spécifiquement indiquées dans le devis ;
- tous frais de déplacement ou d’hébergement nécessaires à la réalisation du projet, la présentation des livrables et la présence en réunion
3. Conditions de paiement
Sauf accord contraire précisé dans le devis des honoraires, un acompte correspondant à 30 % du prix total HT de la commande doit être payé au moment de la signature du devis, un second acompte de 30% du prix total pourra être demandé à mi-projet, le solde devant alors être réglé au moment de la livraison des prestations listées dans le devis.
Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services.
Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.
Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.
4. Pénalités de retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard.
Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante 40 euros des sommes dues par le Client au Prestataire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire.
Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.
Article 7 - Achat mobilier et décoration
Sur demande écrite du Client, le Prestataire peut s’occuper de commander le mobilier et/ou les éléments de décoration que le client entend acquérir. Dans ce cas, chaque commande comprend une liste précise de biens, qui doit être validée par le client avant toute intervention du Prestataire.
Après validation du Client, le Prestataire établira - et ce avant même la prise des commandes effective du mobilier - une ou plusieurs factures au nom du client incluant le prix de vente public Toutes Taxes Comprises, les coûts de livraison de l’ensemble des biens de la commande ainsi qu’une commission pour frais de gestion, des frais de livraison et du coût du prestataire logistique. Le solde dû ou le trop perçu éventuel, sera ajusté lors de facture finale du projet.
Le Prestataire saisit, organise et suit l’ensemble des commandes.
Par défaut, la réception, le stockage et la vérification des colis sont réalisés par un prestataire logistique. Ce dernier effectue également le transport des marchandises sur le chantier, le montage du mobilier et la reprise des emballages. Parfois, le Prestataire s’engage à vérifier l’état de chacun des biens de la commande.
En cas de défaut de conformité ou d’endommagement, le Prestataire fera de son mieux, en fonction de la situation, pour que le bien concerné soit remplacé dans les meilleurs délais.
Le Client informera le Prestataire des problèmes rencontrés (article défectueux, cassé, erreur coloris ou autre...) au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.
Certains fournisseurs avec lesquels travaillent le Prestataire demandent que le contrôle des colis soit fait au moment même de la livraison en présence du transporteur ou dans les 3 jours. Passé ce délai, le Prestataire ne pourra donc pas être tenu responsable des problèmes de commandes reçues.
Article 8 - Résiliation
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts. Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, le Prestataire sera en droit d’exiger du client le règlement intégral de ses prestations et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues au devis. À sa seule discrétion, le Prestataire pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations concernant les projets d’agencement. Le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants indiqués dans le devis.Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas de résiliation concernant les projets d’agencement, le client conservera le résultat des prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet de la rémunération exigible sur lesdits résultats et prestations. Par ailleurs, le client ne pourra pas exiger le remboursement des prestations réalisées à la date de la résiliation.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.Certaines dispositions concernant la Propriété Intellectuelle des Services et livrables produits par le Prestataire peuvent être précisées dans le contrat de Prestation de Service. Dès lors, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.Marques et dénominations socialesToute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.Référence commercialeLe Prestataire pourra faire état du nom du client et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès la signature du présent contrat. Il se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.Le Prestataire se réserve également la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.
Article 10 - Responsabilités
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le client reconnaît et admet que le Prestataire ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que le trouble commercial, la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.
En cas de dommages directs, la responsabilité du Prestataire sera, d'un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client dans le cadre de sa commande. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages. En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire. Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations de plein droit à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause. Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
Article 11 - Force Majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat. La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.
Article 12 - Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.À ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent accord est soumis à la loi française.
Tout litige ayant trait au présent accord sera de la compétence des tribunaux de Paris.
Article 1 - Les Parties
Le terme le « Prestataire » désigne la société KRAFT PLACES, SARL au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 691 615, et dont le siège social est situé 3 Rue de la Harpe, 75005 Paris, France, dont les représentant légaux sont Mme Claudia SCARAFFIOTTI et Mme Camille RICHEZ.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans :
- Le conseil, la conception, le suivi de réalisation et l’aménagement d’établissements recevant du public, de locaux commerciaux et professionnels ;
- La création et l’aménagement des espaces en qualité de décorateur d’intérieur et designer d’espace pour tout établissement recevant du public, locaux commerciaux et professionnels ;
- La mise en place de prestations de conseil, de formation et de coaching auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés ;
- La création graphique, le conseil et la stratégie, l’image de marque, le marketing et la communication ;
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).
Article 2 - Généralité
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.
Les CGV, ou un contrat de Prestation de Service se référant directement aux CGV, sont systématiquement adressées ou remis à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). En conséquence, la signature du devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et du contrat de Prestation de Service et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis et du contrat de Prestation de Service prévaudront sur les CGV.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.Les éventuelles conditions générales d’achat du client sont sans effet, sauf accord préalable et exprès du Prestataire.Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs.
À ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat. À l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
Article 3 - Conclusion du Contrat
Sauf convention contraire dans le devis et le contrat de Prestation de Service, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client.Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire.Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. À défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.
Article 4 - Obligations des Parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
1. Obligations du Client
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Prestataire le devis daté et signé;Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services ;
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite ;
- Fournir des informations justes et sincères et disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus;À réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques ;
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services;Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire ;
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
- Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire;Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
- S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance ;
- Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire. La transmission de ces documents peut faire l’objet de la signature d’un contrat de Confidentialité entre le Prestataire et le Client ;
- Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées ;
- Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, de protection des mineurs et droit de la consommation (si applicable).
2. Obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat;Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le planning tel que prévu dans le devis.
Comme mentionné dans l’article 1, le Prestataire fournit des préconisations en termes de :
- conseil, conception, suivi de réalisation et aménagement d’établissements recevant du public, de locaux commerciaux et professionnels ;
- création et aménagement des espaces en qualité de décorateur d’intérieur et designer d’espace pour tout établissement recevant du public, locaux commerciaux et professionnels ;
Elle n’agit en aucun cas en tant que maître d'œuvre ou contractant général, et en ce sens elle n’est pas soumise à la garantie décennale. De même, elle ne saurait être responsable en cas de litige portant notamment sur les prises de mesures, les côtes et les plans.
Les préconisations du Prestataire ne sont que des propositions devant être validées par les techniciens compétents, notamment lorsque cela affecte l’agencement, le second œuvre et le gros œuvre. L’entreprise en charge des travaux et de l’agencement se doit de recueillir l’aval de ces techniciens et doit s’assurer que les travaux sont conformes à leurs prescriptions techniques, avant de les réaliser. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à la réalisation des recommandations d’agencement.
Article 5 - Devis et modalités de commande
Les devis du Prestataire sont sans engagement et ont une validité de quinze jours, sauf mention contraire écrite. Le Prestataire n’est engagé vis-à-vis du client et de sa commande qu’à réception effective, par email ou par courrier recommandé, du devis signé.
Une fois le devis signé, toute demande de report ou de modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant. Les prestations listées dans le devis doivent être réalisées conjointement. Si le client souhaite faire réaliser certaines des prestations plus tard, cela ferait l'objet d'un devis différent. Les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.
1. Tarifs
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire. Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.
2. Frais annexes
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire non spécifiquement compris dans les prix indiqués dans le devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sont à facturer en sus :
- toutes modifications de livrables demandées par le Client, et ce au-delà des modifications spécifiquement indiquées dans le devis ;
- tous frais de déplacement ou d’hébergement nécessaires à la réalisation du projet, la présentation des livrables et la présence en réunion
3. Conditions de paiement
Sauf accord contraire précisé dans le devis des honoraires, un acompte correspondant à 30 % du prix total HT de la commande doit être payé au moment de la signature du devis, un second acompte de 30% du prix total pourra être demandé à mi-projet, le solde devant alors être réglé au moment de la livraison des prestations listées dans le devis.
Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services.
Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.
Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.
4. Pénalités de retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard.
Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante 40 euros des sommes dues par le Client au Prestataire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire.
Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.
Article 7 - Achat mobilier et décoration
Sur demande écrite du Client, le Prestataire peut s’occuper de commander le mobilier et/ou les éléments de décoration que le client entend acquérir. Dans ce cas, chaque commande comprend une liste précise de biens, qui doit être validée par le client avant toute intervention du Prestataire.
Après validation du Client, le Prestataire établira - et ce avant même la prise des commandes effective du mobilier - une ou plusieurs factures au nom du client incluant le prix de vente public Toutes Taxes Comprises, les coûts de livraison de l’ensemble des biens de la commande ainsi qu’une commission pour frais de gestion, des frais de livraison et du coût du prestataire logistique. Le solde dû ou le trop perçu éventuel, sera ajusté lors de facture finale du projet.
Le Prestataire saisit, organise et suit l’ensemble des commandes.
Par défaut, la réception, le stockage et la vérification des colis sont réalisés par un prestataire logistique. Ce dernier effectue également le transport des marchandises sur le chantier, le montage du mobilier et la reprise des emballages. Parfois, le Prestataire s’engage à vérifier l’état de chacun des biens de la commande.
En cas de défaut de conformité ou d’endommagement, le Prestataire fera de son mieux, en fonction de la situation, pour que le bien concerné soit remplacé dans les meilleurs délais.
Le Client informera le Prestataire des problèmes rencontrés (article défectueux, cassé, erreur coloris ou autre...) au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.
Certains fournisseurs avec lesquels travaillent le Prestataire demandent que le contrôle des colis soit fait au moment même de la livraison en présence du transporteur ou dans les 3 jours. Passé ce délai, le Prestataire ne pourra donc pas être tenu responsable des problèmes de commandes reçues.
Article 8 - Résiliation
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts. Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, le Prestataire sera en droit d’exiger du client le règlement intégral de ses prestations et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues au devis. À sa seule discrétion, le Prestataire pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations concernant les projets d’agencement. Le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants indiqués dans le devis.Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas de résiliation concernant les projets d’agencement, le client conservera le résultat des prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet de la rémunération exigible sur lesdits résultats et prestations. Par ailleurs, le client ne pourra pas exiger le remboursement des prestations réalisées à la date de la résiliation.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.Certaines dispositions concernant la Propriété Intellectuelle des Services et livrables produits par le Prestataire peuvent être précisées dans le contrat de Prestation de Service. Dès lors, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.Marques et dénominations socialesToute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.Référence commercialeLe Prestataire pourra faire état du nom du client et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès la signature du présent contrat. Il se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.Le Prestataire se réserve également la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.
Article 10 - Responsabilités
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le client reconnaît et admet que le Prestataire ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que le trouble commercial, la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.
En cas de dommages directs, la responsabilité du Prestataire sera, d'un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client dans le cadre de sa commande. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages. En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire. Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations de plein droit à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause. Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
Article 11 - Force Majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat. La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.
Article 12 - Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.À ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent accord est soumis à la loi française.
Tout litige ayant trait au présent accord sera de la compétence des tribunaux de Paris.
